code_des_douanes/titre_xii
République française a8e2b21891 Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356878
NOR: BUDD9250001D
Ancien identifiant: 1DX992305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/68/JORFTEXT000000356878.xml
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chapitre_ier Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2002-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 2002-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2002-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2001-12-29 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 2002-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2002-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES 2002-12-31 00:00:00 +01:00