Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878033
Ancien identifiant: 1LX9681247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878033.xml
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153135
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153167
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##### Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- [A. - Prescription contre les redevables.](a_-_prescription_contre_les_redevables)
- [B. - Prescription contre l'administration.](b_-_prescription_contre_l_administration)
- [C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.](c_-_cas_ou_les_prescriptions_de_courte_duree_n_ont_pas_lieu)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169072
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###### A. - Prescription contre les redevables.
- [Article 352](article_352.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615996
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X352AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615996.xml
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###### Article 352
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes,
des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers,
trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits,
dépôts des marchandises et échéances des loyers.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138931
#### Section 1 : Responsabilité pénale
- [Paragraphe 3 : Déclarants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude.](paragraphe_7)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153174
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##### Paragraphe 3 : Déclarants.
- [Article 395](article_395.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616021
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X395AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616021.xml
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###### Article 395
1. Les signataires de déclarations sont responsables des omissions,
inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leur
recours contre leurs commettants.<br />
2. Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité des instructions données
par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de
la déclaration.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122136
### Chapitre VI : Dispositions répressives
- [Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales](section_1)
- [Section 2 : Peines complémentaires](section_2)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153183
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 427](article_427.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616046
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X427AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616046.xml
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###### Article 427
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :<br />
1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;<br />
2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par
l'article 230-2, ci-dessus ;<br />
3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de
se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux,
falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il
s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des
douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de
500 tonneaux de jauge brute ;<br />
4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des
formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;<br />
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée
;<br />
6° le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point
de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages
autres que ceux qui sont fixés par la loi.

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138935
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#### Section 2 : Peines complémentaires
- [Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.](paragraphe_3)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153185
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##### Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
- [Article 432](article_432.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616050
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X432AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616050.xml
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###### Article 432
1. En sus des sanctions prévues par le présent code, ceux qui sont jugés
coupables d'avoir participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit
de contrebande ou à un délit d'importation ou exportation sans déclaration sont
déclarés incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les fonctions d'agent
de change ou de courtier, d'être électeurs ou élus aux chambres de commerce,
tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes tant et aussi longtemps qu'ils
n'auront pas été relevés de cette incapacité.<br />
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêtés relatifs à ces individus
sont envoyés par le procureur de la République près le tribunal correctionnel ou
par le procureur général près la cour d'appel, aux procureurs généraux ainsi
qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et rendus publics dans
tous les auditoires, bourses et places de commerce, et pour être publiés aux
frais du condamné conformément à l'article 243 de la loi n° 85-98 du 25 janvier
1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.