a39eaf761e
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-01-01 | 2008-01-01 | LEGIARTI000006615498 | RDAXXXXXXXX5X131BAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615498.xml |
Article 131 bis
- Les produits pétroliers circulent en France en suspension de taxes entre
entrepôts fiscaux, sous couvert du document d'accompagnement visé à l'article 66
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
L'entrepositaire agréé destinataire des produits renvoie à l'entrepositaire
agréé expéditeur l'exemplaire de ce document prévu à cet effet dans les quinze
jours à compter de la date d'expédition des produits.
L'entrepositaire agréé expéditeur est déchargé de sa responsabilité par
l'apurement du régime suspensif dans les conditions fixées au I de l'article 69
de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
- A défaut d'apurement dans les deux mois à compter de la date d'expédition,
l'expéditeur informe l'administration.
A défaut d'apurement dans les quatre mois à compter de la date d'expédition des produits, l'impôt est liquidé au taux en vigueur à la date d'expédition des produits et acquitté par l'expéditeur selon les règles applicables en matière de douane.