code_des_douanes/titre_ii
République française 39feffe38f LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Modification du  code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000279082
NOR: ECEX0600189L
Ancien identifiant: 1LS0071544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/90/JORFTEXT000000279082.xml
2007-10-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 1988-01-05 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 2007-10-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 2006-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:17:25 +01:00