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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880572 Ancien identifiant: 1LX966923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-12-15 | 1993-01-01 | LEGIARTI000006615110 | RDAXXXXXXXX4X265ACAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615110.xml |
Article 265 B
- Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus
bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages
autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification.
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Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, doivent se conformer aux mesures prescrites par le directeur général des douanes et droits indirects en vue de contrôler la vente, la détention, le transport et l'utilisation desdits produits.
-
En cas de détournement des produits de leur destination privilégiée, le supplément de taxes et redevances est exigible sur les quantités détournées, sans préjudice des pénalités encourues.