code_des_douanes/titre_xiii
République française 3c5ba1a595 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1977-12-30 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2017-01-01 LEGISCTA000006099278

Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.