f7e027f001
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000165175 NOR: AGRX9300158L Ancien identifiant: 1LX994114 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/51/JORFTEXT000000165175.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-02-11 | 2001-01-05 | LEGIARTI000006616111 | RDAXXXXXXXX4X470AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616111.xml |
Article 470
Les marchandises visées au 4 de l'article 38 importées dans le territoire douanier en infraction aux dispositions portant prohibition d'importation peuvent être renvoyées dans le pays d'origine. En cas d'inexécution, les agents des douanes peuvent prendre toutes dispositions utiles pour assurer ce retour ; les dépenses correspondantes sont alors mises à la charge des personnes ayant contribué à l'importation de ces marchandises.