La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
11 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2001-01-01 | 2005-01-01 | LEGIARTI000006615190 | RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615190.xml |
Article 266 septies
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :
-
La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
-
L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
-
Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20000 ;
-
a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies ;
-
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;
-
a) La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
b) L'extraction, la production ou l'introduction, en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, par une
personne mentionnée au b du 6 du I de l'article 266 sexies, pour les besoins de
sa propre utilisation ;
-
La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies ;
-
a. La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ;
b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1985-07-11 CITATION cible Loi n°85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21
- 1987-05-21 CITATION cible Décret n°87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13
- 1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- 1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-09-21
- 1992-12-31 CITATION cible Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01
- 1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
- 1999-06-01 CITATION cible Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13
- 2000-09-18 CITATION cible Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
- 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
- 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
- 2004-02-23 CITATION cible Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L227-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-01