LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)

La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. 
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000767907
NOR: ECOX0000157L
Ancien identifiant: 1LX0001231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
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État: MODIFIE
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Date de début: 2001-01-01
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<h1>Article 266 decies</h1>
@ -27,12 +27,12 @@ dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
de taxe dues.<br />
3. Les préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les grains
minéraux naturels, les produits antiparasitaires à usage agricole et les
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266
sexies donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe afférente
lorsqu'ils sont expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou exportés.<br />
lavage, les produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, les matériaux
d'extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits
assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies
donnent lieu, sur demande, à remboursement de la taxe acquittée lorsqu'ils sont
expédiés à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
exportés.<br />
4. Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
@ -40,7 +40,30 @@ physiques ou morales dont ils réceptionnent les déchets.<br />
5. Les personnes mentionnées au 5 du I de l'article 266 sexies peuvent
répercuter la taxe afférente dans les contrats conclus avec les personnes
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.<br />
6. Les personnes qui acquièrent ou importent des produits mentionnés au a du 4
et aux 5, 6 et 7 du I de l'article 266 sexies sont autorisées à acquérir ou
importer, en suspension de la taxe générale sur les activités polluantes, ces
mêmes produits qu'elles destinent à une livraison à l'exportation ou vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, dans la limite de la taxe
générale sur les activités polluantes qui aurait été acquittée au cours de
l'année précédente si les livraisons avaient été soumises à la taxe.<br />
Pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, les intéressés doivent,
selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes
et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service,
certifiant que les produits sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après
transformation, d'une livraison à l'exportation ou vers un autre Etat membre de
la Communauté européenne. Cette attestation doit comporter l'engagement
d'acquitter la taxe générale sur les activités polluantes au cas où les produits
ne recevraient pas la destination qui a motivé la suspension.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa, toute personne qui a été autorisée à
acquérir ou importer des produits visés ci-dessus en suspension de la taxe
générale sur les activités polluantes est tenue au paiement de tout ou partie de
la taxe, lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette
suspension ne sont pas remplies.
<details>
@ -50,7 +73,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,7 +81,7 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,12 +100,6 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
@ -101,6 +118,12 @@ physiques ou morales auxquelles elles vendent les produits correspondants.
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615203
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615204
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml
---
<h1>Article 266 nonies</h1>
@ -68,9 +68,9 @@ produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.<br />
Grains minéraux naturels.<br />
Matériaux d'extraction.<br />
Grains minéraux naturels, 0,60.<br />
Matériaux d'extraction, 0,60.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
@ -198,34 +198,7 @@ multiplicateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022482588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019213?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834466?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023268710?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-19 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572249?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -233,7 +206,7 @@ multiplicateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -249,18 +222,6 @@ multiplicateur.
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
@ -276,6 +237,12 @@ multiplicateur.
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
@ -408,23 +375,8 @@ multiplicateur.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615220?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834465?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
</ul>
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615196.xml
---
<h1>Article 266 octies</h1>
@ -30,7 +30,7 @@ au 4 du I de l'article 266 sexies ;<br />
auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge mentionnés au 5 du I de l'article 266 sexies ;<br />
6. Le poids des grains minéraux naturels mentionnés au 6 du I de l'article 266
6. Le poids des matériaux d'extraction mentionnés au 6 du I de l'article 266
sexies ;<br />
7. Le poids des substances classées dangereuses selon les critères définis par
@ -46,7 +46,7 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,13 +54,16 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -70,15 +73,15 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
@ -91,8 +94,5 @@ ou des produits assimilés mentionnés au 7 du I de l'article 266 sexies.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806506?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615189
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615189.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615190
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615190.xml
---
<h1>Article 266 septies</h1>
@ -73,10 +73,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -107,15 +112,15 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies.
<li>
1999-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866731?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-457 du 1 juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-04 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2004-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228811?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1). - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615179
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615179.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615180
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml
---
<h1>Article 266 sexies</h1>
@ -46,11 +46,17 @@ lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant
respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif
douanier ;<br />
6. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation
des grains minéraux naturels d'un diamètre maximal de 125 millimètres relevant
des rubriques 2505 et 25171010 du tarif douanier ;<br />
6. a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale
ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la
consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant
naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées
ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125
millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;<br />
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
besoins de sa propre utilisation ;<br />
7. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou
qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans
@ -66,7 +72,7 @@ les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R.
8. a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un
établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines
installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du
code de l'environnement.<br />
code de l'environnement ;<br />
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
@ -88,12 +94,12 @@ recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux grains
minéraux naturels, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux
produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent
article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en
une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou en une exportation ;<br />
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits
assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article
lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
en une exportation ;<br />
5. A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au
répertoire des métiers.
@ -106,10 +112,7 @@ répertoire des métiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +120,7 @@ répertoire des métiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -142,21 +145,12 @@ répertoire des métiers.
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050940890?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02</a>
</li>
<li>
1999-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000214048?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000</a>
</li>
<li>
1999-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758196?vers=git&vers=legifrance">LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
@ -172,6 +166,12 @@ répertoire des métiers.
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2001-02-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615216
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615216.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615217
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml
---
<h1>Article 266 undecies</h1>
@ -17,7 +17,15 @@ l'établissement de la taxe.<br />
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
auprès du comptable public.
auprès du comptable public.<br />
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
montant excède 50 000 F.<br />
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.
<details>
@ -27,133 +35,7 @@ auprès du comptable public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615229?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816305?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615226?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615221?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008593?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615223?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615222?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615227?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615228?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779527?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-19 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2004-02-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -161,34 +43,13 @@ auprès du comptable public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031941414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046566694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046565986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-21</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
@ -213,6 +74,12 @@ auprès du comptable public.
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a>
</li>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 sexies](article_285_sexies.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615264
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615264.xml
---
<h1>Article 285 sexies</h1>
Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 400 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2000-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320976?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816924?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071570?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>