
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. IMPOTS ET REVENUS AUTORISES. A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1), B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51), C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53). RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63). TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64). 2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES. TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999. OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF. A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69). B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77). OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78 85). TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES. A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118), AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120). ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129). EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130). EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135). EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136). ETATS LEGISLATIFS ANNEXES: ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR). ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT C (ART. 67 DE LA LOI). REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES). ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999. ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS. ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS. ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000209044 NOR: ECOX9800125L Ancien identifiant: 1LX9981266 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
26 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1998-12-31 | 1999-12-31 | LEGIARTI000006615145 | RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615145.xml |
Article 265 sexies
Le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçu sur les
carburants utilisés par les chauffeurs de taxi est réduit de 100 % dans la
limite de 5.000 litres par an pour chaque véhicule.
A compter du 1er janvier 1990, la taxe intérieure de consommation sur les
carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
établissement est situé dans une commune de moins de 3.000 habitants et qui
réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.
A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de
transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par
véhicule et par an.
A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6
500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
véhicule.
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9 000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR
- 1990-04-09 CITATION cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 CITATION cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 CITATION cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1990-04-09 TXT_SOURCE cible Décret n°90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-10
- 1991-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à la gestion du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (T.I.P.P.) aux commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-25
- 1995-05-06 TXT_SOURCE cible Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers VIGUEUR
- 1997-12-23 CITATION cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-14 au 1999-09-16
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1997-12-23 CITATION cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-09-16
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 7 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-31 au 1999-09-16
- 1997-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11
- 1998-12-30 MODIFICATION source Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31
- 1998-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 1999-09-14 TXT_SOURCE cible Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs VIGUEUR
- 1999-09-14 TXT_SOURCE cible Décret no 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2009-06-18 CITATION cible Décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-21
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 2015-04-14 CITATION cible Décret n° 2015-419 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR
- 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1826 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis VIGUEUR
- 2018-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 2018 modifiant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis VIGUEUR
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 VIGUEUR
- 2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15
- 2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15
- 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 5 ENTIEREMENT_MODIF