LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
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- [Article 266](article_266.md)
- [Article 266 ter](article_266_ter.md)
- [Article 266 quater](article_266_quater.md)
- [Article 266 sexies](article_266_sexies.md)
- [Article 266 septies](article_266_septies.md)
- [Article 266 octies](article_266_octies.md)
- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md)
- [Article 266 decies](article_266_decies.md)
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615148
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAA
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<h1>Article 265 septies</h1>
Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :<br />
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;<br />
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 12 tonnes,<br />
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de
consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la
base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10
janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux
spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux
de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au
cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à
la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
finances de l'année du remboursement.<br />
Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en
mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.<br />
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049054766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-04 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020407486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2009 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030483874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000043179295?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031701770?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034160021?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030483679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036337643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036476018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034162856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043179692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032513973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031838489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-21</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032511046?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617036?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617052?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617054?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617055?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030486064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617040?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617043?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617044?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617048?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617049?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-08-12 au 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1999-08-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617051?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628618?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
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<li>
1999-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618850?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618851?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618853?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
1999-10-05 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618854?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2000-07-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2000-07-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617201?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320793?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322114?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2010-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022516023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024142899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-08 au 2012-05-11</a>
</li>
<li>
2012-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025882411?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-02-21</a>
</li>
<li>
2013-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027089817?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-02-21 au 2014-07-05</a>
</li>
<li>
2014-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-07-05 au 2015-06-18</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030091826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-11-29</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484555?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030484487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031838489?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032513973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2017-01-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034162856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036476018?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041508616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041521891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02</a>
</li>
<li>
2020-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041737849?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043179692?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2021-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043526735?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045768848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08</a>
</li>
<li>
2023-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047081220?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03</a>
</li>
<li>
2023-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a>
</li>
<li>
2024-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049054766?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615159?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-21 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615241?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615144
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615144.xml
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615145
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615145.xml
---
<h1>Article 265 sexies</h1>
@ -30,7 +30,17 @@ A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à
500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.<br />
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
véhicule.<br />
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.<br />
A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9
000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
<details>
@ -40,7 +50,10 @@ Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320297?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -92,9 +105,6 @@ Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
<li>
1995-05-06 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848727?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
@ -140,6 +150,12 @@ Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.
<li>
1997-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616912?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-11</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320295?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320297?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-09-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005628528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,305 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615211
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266JAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615211.xml
---
<h1>Article 266 decies</h1>
1. Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies, donnent
lieu sur demande des redevables à remboursement de la taxe afférente lorsque
l'utilisation particulière des lubrifiants ne produit pas d'huiles usagées ou
lorsque ces lubrifiants sont expédiés à destination d'un Etat membre de la
Communauté européenne, exportés ou livrés à l'avitaillement.<br />
2. Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des
organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la
loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie, sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elles au
titre de leurs installations situées dans la zone surveillée par le réseau de
mesure de ces organismes les contributions ou dons de toute nature qu'elles ont
versés à ceux-ci au titre de l'année civile précédente. Cette déduction s'exerce
dans la limite de 1 million de francs ou à concurrence de 25 % des cotisations
de taxe dues.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947215?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029800390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-01 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047794086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615219?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615220?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827043?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816890?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014563?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616483?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032880832?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023411705?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658027?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041532416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032882045?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2020-06-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019829979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-29 au 2013-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027628731?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949057?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-04 au 2023-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000017964810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018071240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2007 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019214054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2008 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019559872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2008 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019896823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020016014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021147783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2009 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021179824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2009 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021282829?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2009 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022308359?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 avril 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022518206?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juillet 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022753080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022992755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2010 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023022827?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023081957?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 octobre 2010 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023212782?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023317238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023412910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024451711?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025014995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025059985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021190095?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022318062?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mai 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022518198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 juillet 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018129401?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2008 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024382127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2011 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021200229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-25</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848701?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047114103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617158?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-08-03</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2009-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021200229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 septembre 2009 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II) VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792926?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030485601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030485607?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-23 au 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2021-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043396149?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031827043?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615092
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX1X266LAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615092.xml
---
<h1>Article 266 duodecies</h1>
Sans préjudice des dispositions du III de l'article 45 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), la taxe mentionnée à l'article 266
sexies est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les règles, garanties,
privilèges et sanctions prévus par le présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615221?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615222?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615222?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,502 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615202
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615202.xml
---
<h1>Article 266 nonies</h1>
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
:<br />
Désignation des matières ou opérations imposables :<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, unité de perception, tonne, quotité (en francs) : 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
déchets, élaboré en vertu de l'article 10-2 de la loi n° 75-633 du 15 juillet
1975, dans lequel est située l'installation de stockage : 90.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels
spéciaux : 60.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux : 120.<br />
Substances émises dans l'atmosphère, oxydes de soufre et autres composés soufrés
: 180.<br />
Acide chlorhydrique : 180.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote : 250.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils :
250.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 1 : 68.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 2 : 25.<br />
Décollage d'aéronefs, aérodromes du groupe 3 : 5.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées, lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes : 200.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par
installation.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.<br />
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.<br />
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en
application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les trois groupes
affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
constatée dans les plans de gêne sonore prévus au I de l'article 19 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.<br />
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808956?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-19 au 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615219?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615220?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617154?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835240?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-10-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682435?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-18 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510840?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038162810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-14 au 2019-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039424064?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-28 au 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043057628?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-02 au 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-17 au 2023-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-29 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617155?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-18 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024815464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024466591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-08 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846514?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022290577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2017-10-08</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037996285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035742845?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038158053?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042677617?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042845918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045590748?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047745847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045595554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035745355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024457533?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039384266?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020550100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043042307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047311689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024277736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039421824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024283820?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024466570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042679822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039423210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047746348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039392248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005989491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047310623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1975-07-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006846513?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux - article 10-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1996-02-04</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751851?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-08</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617156?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630430?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2000-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005989491?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237348?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617408?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006249582?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2009-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020550486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevé telle que reprise à l'article 266 nonies du code des douanes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021492086?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19</a>
</li>
<li>
2010-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022290577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03</a>
</li>
<li>
2010-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035751854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-08 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283834?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024283831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2019-11-17</a>
</li>
<li>
2011-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039392248?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024466570?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024466591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12</a>
</li>
<li>
2011-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024815464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27</a>
</li>
<li>
2017-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035745355?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510836?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510838?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042682442?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-18 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510842?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510844?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045599824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-06-29 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2019-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039385870?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039423210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394048?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042679822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043042307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045595554?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050427472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - article 10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2023-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047311689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047746348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050419779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863985?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050863945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615220?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615194
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266HAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615194.xml
---
<h1>Article 266 octies</h1>
La taxe mentionnée à l'article 266 sexies est assise sur :<br />
1. Le poids des déchets reçus par les exploitants mentionnés au 1 du I de
l'article 266 sexies ;<br />
2. Le poids des substances émises dans l'atmosphère par les installations
mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies ;<br />
3. Le logarithme décimal de la masse maximale au décollage des aéronefs
mentionnés au 3 de l'article 266 septies. Des coefficients de modulation
prennent en compte, dans un rapport de un à cinquante, l'heure du décollage et
les caractéristiques acoustiques de l'appareil ;<br />
4. Le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes mentionnés
au 4 du I de l'article 266 sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617171?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617152?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617153?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617172?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-15 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2000-09-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849354?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849297?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - article 101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615187?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-01
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615097
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615097.xml
---
<h1>Article 266 quater</h1>
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
les produits désignés ci-après :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="154">Numéro du tarif douanier<br /></td>
<td width="154">Désignation des produits<br /></td>
<td width="154">Unité de perception<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="154">27 10 50<br /></td>
<td valign="top" width="154">
Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures
aromatiques<br />
</td>
<td valign="top" width="154">Hectolitre<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="154">27 10 00<br /></td>
<td valign="top" width="154">Essences et supercarburants<br /></td>
<td valign="top" width="154">Hectolitre<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="154">27 10 00<br /></td>
<td valign="top" width="154">
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C<br />
</td>
<td valign="top" width="154">Hectolitre<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du
conseil général. Ce taux ne peut excéder :<br />
a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.<br />
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce
même produit.<br />
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il
fixe.<br />
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la
consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette
date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs
de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-service.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314147?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1988-02-05 art. 4 JORF 28 février 1988
</li>
<li>
1984-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006384591?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
1985-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
1988-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314147?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 27 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-07-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
2005-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28</a>
</li>
<li>
2013-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037403127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14</a>
</li>
<li>
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030251880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030251855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-02-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032851038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042212304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2016-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042212301?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037395248?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037394825?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-14 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981576?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2020-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041942250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage VIGUEUR_DIFF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 158 A AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-03-06 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615525?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 158 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2005-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447925?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038211074?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 267 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-06 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872880?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 411 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365433?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 427 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046965330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637256?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872294?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4434-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,236 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615187
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615187.xml
---
<h1>Article 266 septies</h1>
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué
par :<br />
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article
266 sexies ;<br />
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de
l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes
d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique,
d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
;<br />
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour
lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au
décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;<br />
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le
marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la
consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies
;<br />
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4
du I de l'article 266 sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947215?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848303?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-07-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014563?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-07-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814938?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814933?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848301?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615195?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006844193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article L227-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2003-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834626?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834633?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L571-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814934?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814940?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L147-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006816818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R147-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-01 au 2004-10-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020014573?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048847421?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947215?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615216
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---
<h1>Article 266 undecies</h1>
Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article
266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les
déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe.<br />
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
auprès du comptable public.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042932915?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986556?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615229?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816305?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615226?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159925?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615221?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008593?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615223?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615222?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615227?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615228?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021629800?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031779527?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617159?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-20 au 2001-08-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-19 au 2021-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617160?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2004-02-21</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031941414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046566694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-18</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046565986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-21</a> TXT_SOURCE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1998-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320323?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1999-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617161?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619241?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2000-04-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005633129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a>
</li>
<li>
2002-06-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15</a>
</li>
<li>
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321909?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2004-02-11 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005765405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031960815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043394038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041808958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19</a>
</li>
<li>
2022-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046566694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR</a>
</li>
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2022-11-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046566712?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615197?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426743?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815340?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>