
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017839505 NOR: BCFX0770033L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2008-01-01 | 2011-01-01 | LEGIARTI000018036096 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036096.xml |
Article 265 bis
- Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 sont admis en
exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu'ils sont destinés à
être utilisés :
a) autrement que comme carburant ou combustible ;
b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des
aéronefs de tourisme privé.
Pour l'application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme
privé les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;
c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux
communautaires, y compris la pêche, autre qu'à bord de bateaux de plaisance
privés.
Pour l'application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance
privés les bateaux utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne
qui en a la disposition dans le cadre d'une location ou à tout autre titre, à
des fins autres que commerciales ;
d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette
exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés
du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne
s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° s
01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission
interministérielle " Sécurité ".
-
Les carburants destinés aux moteurs d'avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et de leurs moteurs.
-
Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :
a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans
des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;
b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.
Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 1970-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 1970 portant fixation pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-07 au 2003-12-11
- 1983-04-08 CITATION cible Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers. - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-04-10 au 1988-12-31
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-540 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société A.G.I.P. française S.A. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.P. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-542 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Compagnie Française de raffinage (C.F.R.) - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-543 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Elf France - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-544 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Esso S.A.F. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-547 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Shell française - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1983-06-24 CITATION cible Décret n°83-548 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société CdF Chimie E.P. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-06-30
- 1988-12-30 CITATION cible Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-07 au 1989-12-31
- 1990-02-12 CITATION cible Décret n°90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1990-02-13 au 1990-12-31
- 1991-03-19 CITATION cible Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1991-03-20 au 1991-12-31
- 1992-01-29 CITATION cible Décret n°92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-01-30 au 1992-12-31
- 1993-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-08
- 1993-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-25
- 1994-01-11 CITATION cible Décret n°94-27 du 11 janvier 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution des carburants - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-01-12 au 1994-12-31
- 1994-12-30 CITATION cible Décret n°94-1214 du 30 décembre 1994 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-12-31 au 1996-12-31
- 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
- 2003-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2003 relatif aux conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation en France de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-13
- 2004-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08
- 2007-12-25 MODIFIE cible LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 62 ENTIEREMENT_MODIF
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19
- 2008-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 2009-06-26 CITATION cible Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-29
- 2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF
- 2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-15 au 2021-01-27
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30
- 2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01
- 2015-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-24
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2016-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs VIGUEUR
- 2017-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d'un aéronef VIGUEUR
- 2018-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
- 2018-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires VIGUEUR
- 2018-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits VIGUEUR
- 2020-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics VIGUEUR_DIFF
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-06-09 CITATION cible Arrêté du 9 juin 2020 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats modèle 272 VIGUEUR
- 2021-01-05 CITATION cible Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes VIGUEUR
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2021 portant modification du régime fiscal des produits énergétiques utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures et maritimes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives VIGUEUR_DIFF
- 2021-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-06-15 CITATION cible Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L229-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 265 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2003-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-11 au 1999-01-11