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La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires. Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage. Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000391064 NOR: EQUX0104808L Ancien identifiant: 1LS001380 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/10/JORFTEXT000000391064.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des passeports.
- Section 7 : Livraisons surveillées.
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes dans le cadre de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985.