code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/section_1
République française 6e2ae2e4e2 LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires
La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires. 
Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage.
Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6).


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000391064
NOR: EQUX0104808L
Ancien identifiant: 1LS001380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/10/JORFTEXT000000391064.xml
2001-05-04 00:00:00 +02:00
..
article_60.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_60_bis.md Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_61.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_62.md LOI no 2001-380 du 3 mai 2001 relative à la répression des rejets polluants des navires 2001-05-04 00:00:00 +02:00
article_63.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_63_bis.md Décret n° 93-995 du 4 août 1993 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1993-08-11 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138841

Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.