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République française 3c5ba1a595 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1977-12-30 00:00:00 +01:00

25 lines
823 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006616064
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml
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###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br />
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;<br />
- un conseiller de tribunal administratif.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par
décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.