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Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880572 Ancien identifiant: 1LX966923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
956 B
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-12-15 | 1991-12-31 | LEGIARTI000006615136 | RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615136.xml |
Article 265 ter
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Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.
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Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables à l'essence.
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Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.