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République française 5a28e3ca1f Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880572
Ancien identifiant: 1LX966923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
1970-12-31 23:35:22 +01:00

956 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1966-12-15 1991-12-31 LEGIARTI000006615136 RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615136.xml
Article 265 ter
  1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie.

  2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables à l'essence.

  3. Les conditions d'application du 2 ci-dessus sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des finances.