code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iv/README.md
République française 58ec9b9f52 LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Modification du de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code des douanes. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 30.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026871211
NOR: INTX1230293L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/87/12/JORFTEXT000026871211.xml
2013-01-02 00:00:00 +01:00

18 lines
903 B
Markdown

---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122076
---
### Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1)
- [Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.](section_2)
- [Section 3 : Droit de communication](section_3)
- [Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.](section_4)
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité](section_6)
- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
- [Section 9 : Contrôle des titres](section_9)