code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iii/article_59_septies.md
République française 2dd086aa7d LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023707202
NOR: DEFD0905829L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/70/72/JORFTEXT000023707202.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00

660 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 2011-03-16 2014-09-17 LEGIARTI000023709807 article/LEGI/ARTI/00/00/23/70/98/LEGIARTI000023709807.xml
Article 59 septies

Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage.