Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000762233 NOR: ECOX9900112L Ancien identifiant: 1LS9991172 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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MODIFIE | AUTONOME | 1999-12-31 | 2000-07-14 | LEGIARTI000006615149 | RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615149.xml |
Article 265 septies
Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 12 tonnes,
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de
consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la
base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10
janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux
spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux
de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au
cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à
la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
finances de l'année du remboursement.
Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont
en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre
le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois
ans qui suivent à compter de cette date.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.