LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
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République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615730
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X226AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615730.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615731
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X226AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615731.xml
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###### Article 226
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont
applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements
d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux
ouverts au trafic par bâtiments de mer.
d'outre-mer et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615749
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X240AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615749.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615750
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X240AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615750.xml
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###### Article 240
Les dispositions relatives au droit de passeport sont applicables dans les ports
de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer, ainsi que dans les ports du
Rhin et de la Moselle et dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments
de mer.
de la Corse, dans ceux des départements d'outre-mer et dans les ports fluviaux
ouverts au trafic par bâtiments de mer.

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 266 undecies](article_266_undecies.md)
- [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md)
- [Article 266 quinquies](article_266_quinquies.md)
- [Article 266 quinquies A](article_266_quinquies_a.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 267 bis](article_267_bis.md)
- [Article 268](article_268.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615148
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615148.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006615149
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615149.xml
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###### Article 265 septies
@ -33,8 +33,8 @@ la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi
finances de l'année du remboursement.<br />
Le remboursement est plafonné à 40 000 litres de gazole par an et par véhicule.
Il est accordé aux entreprises établies dans l'Union européenne qui sont en
mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont
en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la
période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme
carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des
Etats membres.<br />
@ -44,6 +44,7 @@ le 11 janvier d'une année et le 10 janvier de l'année suivante.<br />
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du 12 janvier de l'année suivant la période au
titre de laquelle le remboursement est sollicité.<br />
titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois
ans qui suivent à compter de cette date.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615145
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615145.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615146
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615146.xml
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###### Article 265 sexies
@ -20,24 +20,16 @@ carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal
réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes est
remboursée dans la limite de 1.500 litres par an et par entreprise.<br />
A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de
transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par
véhicule et par an.<br />
A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6
500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.<br />
A compter du 1er janvier 1999, la taxe intérieure de consommation sur le gaz
naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz
de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
véhicule.<br />
véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même
limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids
total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.<br />
Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.<br />
A compter du 1er janvier 1999, la limite visée au premier alinéa est fixée à 9
000 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits
pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
000 litres pour le gaz naturel véhicules et pour le gaz de pétrole liquéfié
carburant.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615174
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266EABAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615174.xml
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###### Article 266 quinquies A
Les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %,
de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des
installations de cogénération, pour la production combinée de chaleur et
d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique, sont exonérées des taxes
intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies pendant
une durée de cinq années à compter de la mise en service des installations.<br />
Cette exonération s'applique aux installations mises en service, au plus tard,
le 31 décembre 2005.<br />
La nature et la puissance minimale de ces installations ainsi que le rapport
entre les deux énergies produites sont fixés par décret en Conseil d'Etat.