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République française 4cef9723ba LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000762233
NOR: ECOX9900112L
Ancien identifiant: 1LS9991172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/22/JORFTEXT000000762233.xml
1999-12-31 00:00:00 +01:00
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section_1 Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER 1970-12-31 23:49:16 +01:00
section_2 LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 1970-12-31 23:49:16 +01:00
section_4 LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploitation du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles 1970-12-31 23:49:16 +01:00
section_5 LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) 1999-12-31 00:00:00 +01:00
section_7 Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1986-07-12 !!! 1986-07-12 00:00:00 +02:00