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Changement de titre, titre devenu : " Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ". Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000879846 Ancien identifiant: 1LX976655 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879846.xml
566 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-08-11 | 2016-12-10 | LEGIARTI000006615580 | RDAXXXXXXXX3X196DAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615580.xml |
Article 196 quater
Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont
considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.