--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 2016-12-10 Identifiant: LEGIARTI000006615580 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X196DAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615580.xml --- ###### Article 196 quater Les produits extraits du plateau continental ou de la zone économique sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier.
Les mêmes produits doivent, pour l'application de la législation fiscale, être considérés comme extraits du territoire français métropolitain.