Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
6.9 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 1994-08-10 | 2003-01-06 | LEGIARTI000006615232 | RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml |
Article 268 bis
- Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
passibles d'un droit de consommation.
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.
-
Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la fabrication par les usines locales.
-
Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane. Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.
-
Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :
-
d'un quart au budget des départements de la Corse,
-
de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.
- Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 ABROGATION cible
- LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ABROGATION cible
- LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1992-07-17 MODIFICATION source LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF
- 1994-08-08 MODIFICATION source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- 1994-08-08 MODIFICATION source LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF
- 2002-12-30 ABROGATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31
- 2002-12-30 ABROGATION source LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1993-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-12-31
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08