LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541388
NOR: BUDX9200078L
Ancien identifiant: 1LX992677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml
This commit is contained in:
République française 1994-08-10 00:00:00 +00:00
parent a4c130e180
commit 163ded8c01

View file

@ -1,32 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615231
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615231.xml
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2003-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006615232
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615232.xml
---
<h1>Article 268 bis</h1>
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à fumer, les tabacs à
mâcher et les tabacs à priser destinés à être consommés en Corse sont passibles
d'un droit de consommation.<br />
1. Les cigarettes, les cigares, les cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs
à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres
tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de Corse, sont
passibles d'un droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail en Corse à des prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigarettes et de tabacs à fumer, à mâcher
ou à priser, et aux 85 p. 100 des prix de vente au détail en France
continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
au détail dans les départements de Corse à des prix égaux aux deux tiers des
prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigarettes, de
tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux 85 % des prix de vente au détail
en France continentale, s'il s'agit de cigares et de cigarillos.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à la
cessation du bénéfice du régime suspensif d'accise, soit à l'issue de la
fabrication par les usines locales.<br />
3. Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.
Les infractions sont constatées et réprimées et les instances instruites et
@ -35,9 +38,9 @@ jugées conformément aux dispositions du titre XII du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
D'un quart au budget du département de la Corse ;<br />
- d'un quart au budget des départements de la Corse,<br />
De trois quarts à un compte spécial du Trésor.<br />
- de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
5. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les taux du
droit de consommation visé au paragraphe 1 ci-dessus et déterminent les autres
@ -51,31 +54,13 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615233?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-08 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2000-12-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392625?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2000-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304940?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1998-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391924?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,16 +68,10 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,16 +79,19 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<ul>
<li>
1967-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 103 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1976-05-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888309?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE</a>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1982-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: COMPETENCES</a>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319977?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984</a>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2002-12-30 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781906?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304944?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-01-06</a>
@ -126,8 +108,5 @@ modalités d'application des dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus.
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 78-712 1978-06-21 art. 1 JORF 8 juillet 1978
</li>
</ul>
</details>