Abrogation de l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000813882 NOR: ECOX0500273L Ancien identifiant: 1LS0051720 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/38/JORFTEXT000000813882.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2005-12-31 | 2007-12-29 | LEGIARTI000006615161 | RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAE | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615161.xml |
Article 265 octies
Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe
intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné
au tableau B du 1 de l'article 265.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules affectés à ce transport, acquis dans chaque région
et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros
par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article
265.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
trois ans qui suivent.
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
affectés au transport public routier en commun de voyageurs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-08-03 CITATION cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-08-03 CITATION cible Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-21 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01
- 1999-08-03 TXT_SOURCE cible Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-02-01
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 1999-10-05 TXT_SOURCE cible Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-17
- 2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31
- 2005-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF
- 2010-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2010 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-06-08
- 2011-05-12 CITATION cible Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-08 au 2012-05-11
- 2014-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2014 portant application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-07-05 au 2015-06-18
- 2014-11-24 CITATION cible Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
- 2014-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-12-31 au 2015-11-29
- 2015-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2015-04-17 au 2016-07-01
- 2015-04-14 CITATION cible Décret n° 2015-418 du 14 avril 2015 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
- 2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01
- 2016-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR_DIFF
- 2017-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
- 2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
- 2020-01-30 CITATION cible Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article 41 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02
- 2020-03-18 CITATION cible Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
- 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08
- 2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03
- 2023-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23
- 2024-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08