code_des_douanes/titre_x
République française 2cb7e35127 LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Modification du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création après l'article 4 des articles 4-1, 4-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 21-1 de l'article 21-2, modification des articles 10, 14, 15, 4, 22, 2, 28, 33, 32, 37, 40, 20. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 6-1, 6-3.
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 66, modification des articles 66-1, 76, abrogation des articles 66-2 et 66-3.
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 30-1, 18.
Modification de la la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 23 bis, 47.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 23.
Modification de la  loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 92. Transposition complète par l'article 23 de la présente loi de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023174854
NOR: EFIX1007918L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/48/JORFTEXT000023174854.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité 2011-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
chapitre_iv_bis LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) 2009-04-15 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 2008-12-29 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2020-01-01 LEGISCTA000006099256

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane