
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2001-01-01 | 2001-12-29 | LEGIARTI000006615217 | RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615217.xml |
Article 266 undecies
Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article
266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les
déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à
l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de
mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits
auprès du comptable public.
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
montant excède 50 000 F.
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1998-12-30 CITATION cible Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-31 au 2020-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
- 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-21 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01
- 2002-06-14 TXT_SOURCE cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-06-19 au 2017-03-15
- 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2004-02-11 TXT_SOURCE cible Arrêté du 11 février 2004 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
- 2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques VIGUEUR
- 2022-11-16 CITATION cible Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08