
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice. La présente loi suit la structure suivante: PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9) DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67) TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19) I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15) A - Budget général (articles 10 à 13) B - Budgets annexes (article 14) C - Comptes d'affectation spéciale (article 15) II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17) III - Autres dispositions (articles 18 et 19) TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67) I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46) II - Autres dispositions (articles 47 à 67) ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000767907 NOR: ECOX0000157L Ancien identifiant: 1LX0001231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
43 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 2001-01-01 | 2001-12-29 | LEGIARTI000006615180 | RDAXXXXXXXX5X266FAAAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615180.xml |
Article 266 sexies
I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due
par les personnes physiques ou morales suivantes :
-
Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ;
-
Tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement dont la puissance thermique maximale lorsqu'il s'agit d'installations de combustion, la capacité lorsqu'il s'agit d'installations d'incinération d'ordures ménagères, ou le poids des substances mentionnées au 2 de l'article 266 septies émises en une année lorsque l'installation n'entre pas dans les catégories précédentes, dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
-
Tout exploitant d'aéronefs ou, à défaut, leur propriétaire ;
-
a. Toute personne qui effectue une première livraison après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou qui met à la consommation des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;
b. Tout utilisateur d'huiles et préparations lubrifiantes, autres que celles
visées au a produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel
est interdit ;
-
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ;
-
a) Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
b) Toute personne qui extrait, produit ou introduit, en provenance d'un autre
Etat membre de la Communauté européenne, des matériaux mentionnés au a, pour les
besoins de sa propre utilisation ;
-
Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des produits antiparasitaires à usage agricole ou des produits assimilés relevant de la rubrique 3808 du tarif douanier dont la mise sur le marché est autorisée en application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et dans la composition desquels entrent des substances classées dangereuses selon les critères définis par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 231-51 du code du travail ;
-
a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ;
b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités,
figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après avis du
Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou
leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;
II. - La taxe ne s'applique pas :
-
Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement affectées à la valorisation comme matière ;
-
a. Aux aéronefs de masse maximale au décollage inférieure à deux tonnes ;
b. Aux aéronefs appartenant à l'Etat ou participant à des missions de protection
civile ou de lutte contre l'incendie ;
-
Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de silicium ;
-
Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés mentionnés respectivement aux 5, 6 et 7 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou en une exportation ;
-
A l'exploitation d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2021-07-29
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-15
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 7 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-01-15
- 1999-06-17 CITATION cible Décret n°99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02
- 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-19 au 2002-06-19
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 CITATION cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies 8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-08-05
- 2000-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31
- 2000-12-30 MODIFICATION source LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2020-04-19
- 2001-02-21 CITATION cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2001-02-21 TXT_SOURCE cible Décret n°2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2020-04-19
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2002-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15
- 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2003-02-18 TXT_SOURCE cible Décret n°2003-152 du 18 février 2003 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01
- 2003-12-30 CITATION cible Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-31
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n°2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2004-12-23 TXT_SOURCE cible Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF
- 2006-02-22 CITATION cible Décret n°2006-216 du 22 février 2006 modifiant l'annexe à l'article R. 151-2 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-24
- 2006-03-01 CITATION cible Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-02 au 2007-10-16
- 2006-12-30 CITATION cible Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31
- 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
- 2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
- 2009-11-24 CITATION cible Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27
- 2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1573 du 16 décembre 2009 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19
- 2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-03
- 2010-10-05 CITATION cible Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-06-28 CITATION cible Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2011-11-17 CITATION cible Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-20
- 2012-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-20 au 2021-01-01
- 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2014-02-24 CITATION cible Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27
- 2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2017-10-05 CITATION cible Décret n° 2017-1447 du 5 octobre 2017 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes et modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2017-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2018-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-24
- 2019-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17
- 2019-11-14 CITATION cible Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
- 2019-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-19
- 2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR
- 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2020-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
- 2020-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2021-04-15 CITATION cible Décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 VIGUEUR
- 2021-07-26 CITATION cible Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2021-09-16 CITATION cible Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2022 modifiant les arrêtés du 28 décembre 2017 et du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2023-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05
- 2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 déterminant le niveau de la majoration de taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets stockés excédentaires et abrogeant les dispositions relatives à certains tarifs réduits de cette taxe VIGUEUR
- 2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR
- 2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1273 du 31 décembre 2024 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2008-12-13
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D543-208-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L131-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L541-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R151-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2007-10-16 au 2019-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R541-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-19
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 duodecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-03 au 2024-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 nonies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 quaterdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 terdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 266 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 285 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2333-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R231-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1986-03-18
- CITATION source Loi 43-525 1943-11-02