eb22c04712
Application de l'article 13 de la loi 51-489. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024881286 NOR: BCRD1110202D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-12-02 | 2021-06-07 | LEGIARTI000024887364 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml |
Article 465
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-12-08 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2021-06-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2009-11-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-07 CITATION cible
- Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Références faites par l'article
- 2005-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28
- 2011-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-11 au 2004-10-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08