Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 13 de la loi 51-489.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024881286
NOR: BCRD1110202D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
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République française 2011-12-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616099
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
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Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml
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<h1>Article 464</h1>
Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
décret.<br />
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un
tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
<details>
@ -28,31 +21,7 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,6 +37,9 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
<li>
2003-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026912908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
</li>
<li>
2011-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026899589?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02</a>
</li>
@ -75,13 +47,10 @@ dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2007-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,49 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-15
Date de fin: 2011-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006616103
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616103.xml
Date de début: 2011-12-02
Date de fin: 2021-06-07
Identifiant: LEGIARTI000024887364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
---
<h1>Article 465</h1>
I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et
dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26
octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
limite de six mois au total.<br />
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la
commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
la commission de telles infractions.<br />
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
fiscales.<br />
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
pas appliquée.
La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux,
énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
<details>
@ -53,22 +24,31 @@ pas appliquée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616099?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027007536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616098?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024887369?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2021-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020861835?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043616387?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645760?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616097?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623754?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312270?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,22 +59,19 @@ pas appliquée.
2005-09-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006245367?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au "système d'information des douanes" - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-09-28</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 1759
</li>
<li>
2007-03-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261982?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-471 du 28 mars 2007 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616097?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 464 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 2002-01-01</a>
2011-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024881848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006616104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 466 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-11 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645758?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Règlement 1889-2005 CE 2005-10-26
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645841?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>