eb22c04712
Application de l'article 13 de la loi 51-489. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024881286 NOR: BCRD1110202D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2011-12-02 | 2021-06-07 | LEGIARTI000024887369 | article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml |
Article 464
Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2011-11-29 MODIFIE cible Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2012-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08