code_des_douanes/titre_viii
République française 39feffe38f LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Modification du  code de la propriété intellectuelle, du code de l'organisation judiciaire, du code des douanes, du code de la consommation, du code de procédure pénale.Modification de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique :- Modification : de l'article 2. Transposition complète de la directive 2004/48 du 26 juillet 2007 de la Commission modifiant la directive 2003/90/CE établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000279082
NOR: ECEX0600189L
Ancien identifiant: 1LS0071544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/90/JORFTEXT000000279082.xml
2007-10-30 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture 1994-02-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 2007-10-30 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1970-12-31 23:41:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1949-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006099268

Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier