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Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043606330 NOR: CCPD2114425D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/60/63/JORFTEXT000043606330.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2021-06-07 | 2999-01-01 | LEGIARTI000043616387 | article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/63/LEGIARTI000043616387.xml |
Article 464
Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2013-12-08 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-07 au 2021-06-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2013-01-30 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2009-11-01 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-03 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-06-15 CITATION cible
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
- Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-12-07 CITATION cible
Références faites par l'article
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2003-07-01 CITATION cible Arrêté du 1 juillet 2003 portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2012-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-02
- 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 465 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-15 au 2011-12-02
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
- 2021-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2021-722 du 4 juin 2021 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF