d34f62da1a
Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705616 Ancien identifiant: 1LX951592 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1966-12-15 | 1993-01-01 | LEGIARTI000006615116 | RDAXXXXXXXX4X267AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615116.xml |
Article 267
- Les taxes intérieures de consommation, les redevances et la taxe spéciale
visées aux articles 265, 266 ter et 266 quater ci-dessus sont perçues comme en
matière de douane ; les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites
sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de
douane et par les tribunaux compétents en cette matière.
Les taxes ou redevances dont sont passibles les produits visés aux articles
énumérés ci-dessus sont exigibles lors de la mise à la consommation de ces
produits sur le marché intérieur.
-
Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes et redevances dont il s'agit.
-
La taxe intérieure de consommation applicable aux produits pétroliers ou assimilés repris au tableau de l'article 265 ci-dessus, les redevances destinées au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés prévues à l'article 266 ter ci-dessus et la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater ci-dessus sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de la mise à la consommation.