code_des_douanes/titre_xii/chapitre_iii/section_5
République française 0f4993403f Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039110172
NOR: JUSD1918088R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml
2019-09-20 00:00:00 +02:00
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paragraphe_1 LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2002-12-31 00:00:00 +01:00
paragraphe_2 Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal 2019-09-20 00:00:00 +02:00
paragraphe_3 LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 2011-05-19 00:00:00 +02:00