code_des_douanes/titre_ier/chapitre_ii/article_7.md
République française 6b8efb6417 Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878033
Ancien identifiant: 1LX9681247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878033.xml
1970-12-31 23:47:52 +01:00

598 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1969-01-03 2017-01-01 LEGIARTI000006615343 RDAXXXXXXXX4X007AAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615343.xml
Article 7

Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.