--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1969-01-03 Date de fin: 2017-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615343 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X007AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615343.xml --- ###### Article 7 Les dispositions du présent code concernant les marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur.