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République française ba0be5cadb LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de l'énergie, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code des assurances, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de commerce, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code monétaire et financier, du code général de la propriété des personnes publiques.
Modification de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : modification des  articles 7, 130, 41 (abrogation des X et XI), 86, 83, 68, 135, 159 ; abrogation de l'article 116.. 
Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification des articles 52, 61 (abrogation du II). 
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : abrogation de l'article 51. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71, abrogation de l'article 75. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 158 (abrogation du III), 51 ; abrogation de l'article 136. 
Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 78.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 46, 47, 49, 136.
Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 48, 133. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification des articles 96, 74 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité : modification des articles 4, 52.
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : abrogation de  l'article 42, modification de l'article 117. 
Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification des articles 59, 128. 
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 51, 131 (abrogation du IV), 99. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46. 
Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 43. 
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 59.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71.
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 65. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification des articles 5, 106. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964 : modification de l'article 20. 
Modification de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : modification de l'article 8 (abrogation du XIII). 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 129. 
Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 66. 
Modification de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : modification de l'article 17 (abrogation des III et IV). 
Modification de la  loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification des articles 37, 41, 42. 
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 47, 48. 
Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : création de l'article 30. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : abrogation de l'article 45. 
Modification de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 30 décembre 1989) : abrogation de l'article 131. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 174. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification de l'article 17 (abrogation des II à V et VII à X).
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création après l'article 19-1 de l'article 19-2 modifié ) à compter du 01-01-2021. 
Modification de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : abrogation de l'article 89.
Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101.
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. 
Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : abrogation de l'article 47. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1 ; création après le titre VI bis du titre VI ter "Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées " (article 42-5) ; abrogation de l'article 35-1. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 1er, 4.
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 54 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 113 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 16 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59.
Transposition complète, par l'article 72 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons ; de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens ; par les articles 34 et 108 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; par l'article 130 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037882341
NOR: CPAX1823550L
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2019-01-01 00:00:00 +01:00

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Article 266 nonies

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :

A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266 sexies :

a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :


    Désignation<br />

    des installations de stockage<br />

    de déchets non dangereux concernées
  </th>
  <th rowspan="2">
    <br />

    Unité<br />

    de perception
  </th>
  <th colspan="7">
    <br />

    Quotité (en euros)
  </th>
</tr>
<tr>
  <th>
    <br />

    2019
  </th>
  <th>
    <br />

    2020
  </th>
  <th>
    <br />

    2021
  </th>
  <th>
    <br />

    2022
  </th>
  <th>
    <br />

    2023
  </th>
  <th>
    <br />

    2024
  </th>
  <th>
    <br />

    A partir<br />

    de 2025
  </th>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    A.-Installations non autorisées
  </td>
  <td align="justify">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    151
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    152
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    164
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    168
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    171
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    173
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    175
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    B.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de
    plus de 75 % du biogaz capté
  </td>
  <td align="justify">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    24
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    25
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    37
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    45
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    52
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    59
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    65
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    C.-Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du
    bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
  </td>
  <td align="justify">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    34
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    35
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    47
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    53
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    58
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    61
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    65
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    D.-Installations autorisées relevant à la fois des B et C
  </td>
  <td align="justify">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    17
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    18
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    30
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    40
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    51
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    58
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    65
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    E.-Autres installations autorisées
  </td>
  <td align="justify">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    41
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    42
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    54
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    58
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    61
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    63
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    65
  </td>
</tr>

b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :


    Désignation<br />

    des installations de traitement thermique<br />

    de déchets non dangereux concernées
  </th>
  <th rowspan="2">
    <br />

    Unité de perception
  </th>
  <th colspan="7">
    <br />

    Quotité (en euros)
  </th>
</tr>
<tr>
  <th>
    <br />

    2019
  </th>
  <th>
    <br />

    2020
  </th>
  <th>
    <br />

    2021
  </th>
  <th>
    <br />

    2022
  </th>
  <th>
    <br />

    2023
  </th>
  <th>
    <br />

    2024
  </th>
  <th>
    <br />

    A partir<br />

    de 2025
  </th>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    Installations non autorisées
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    125
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    125
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    130
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    132
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    133
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    134
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    135
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    A.-Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a
    été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un
    organisme accrédité
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    17
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    18
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    20
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    22
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    25
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    B.-Installations autorisées dont les valeurs d'émission de NOx sont
    inférieures à 80 mg/ Nm3
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    17
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    18
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    20
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    22
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    25
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    C.-Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique
    élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    9
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    9
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    D.-Installations relevant à la fois des A et B
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    9
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    9
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    17
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    20
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    25
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    E.-Installations relevant à la fois des A et C
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    6
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    6
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    11
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    13
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    F.-Installations relevant à la fois des B et C
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    5
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    5
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    10
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    11
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    G.-Installations relevant à la fois des A, B et C
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    3
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    3
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    8
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    11
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    12
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    14
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    H.-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur
    ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à
    haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri
    performantes
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    _
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    _
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    4
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    5,5
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    6
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    7
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    7,5
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    I.-Autres installations autorisées
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    15
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    20
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    22
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    23
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    24
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    25
  </td>
</tr>

b bis) Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des a et b s'entendent de celles prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.

Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 266 sexies.

Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ;

c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;

d) Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ;

e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du biogaz capté à plus de 75 % ;

Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ;

f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 mg/Nm3.

Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;

g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités ;

h) Le tarif mentionné au H du tableau du second alinéa du b s'applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes ;

Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent h. Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.

Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

  • les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

  • le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;

  • les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;

i) Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :


    Collectivités<br />

    concernées
  </th>
  <th>
    <br />

    Installations de traitement<br />

    de déchets non dangereux concernées
  </th>
  <th>
    <br />

    2019
  </th>
  <th>
    <br />

    2020
  </th>
  <th>
    <br />

    A partir<br />

    de 2021
  </th>
</tr>
<tr>
  <td align="center">
    <br />

    Guadeloupe, La Réunion et Martinique
  </td>
  <td align="left">
    <br />

    Toutes
  </td>
  <td align="center" colspan="3">
    <br />

    -25 %
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="center" rowspan="3">
    <br />

    Guyane
  </td>
  <td align="left">
    <br />

    Installations de stockage accessibles par voie terrestre
  </td>
  <td align="center" colspan="2">
    <br />

    10 € par tonne
  </td>
  <td align="center" rowspan="5">
    <br />

    -60 %
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    Installations de stockage non accessibles par voie terrestre
  </td>
  <td align="center" colspan="2">
    <br />

    3 € par tonne
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    Installations de traitement thermique
  </td>
  <td align="center" colspan="2">
    <br />

    -60 %
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="center" rowspan="2">
    <br />

    Mayotte
  </td>
  <td align="left">
    <br />

    Installations de stockage
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    0 € par tonne
  </td>
  <td align="center">
    <br />

    10 € par tonne
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <br />

    Installations de traitement thermique
  </td>
  <td align="center" colspan="2">
    <br />

    -60 %
  </td>
</tr>

Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266 sexies.

B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

DÉSIGNATION DES MATIÈRES

      ou opérations imposables
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">UNITÉ DE PERCEPTION</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="center">
      QUOTITÉ<br />

      (en euros)
    </p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">
      Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
      déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située
      dans un autre Etat.
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">12,78</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">
      Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
      dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
      autre Etat.
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td align="center" colspan="5">
    <p align="left">25,57</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Substances émises dans l'atmosphère :</p>
    -oxydes de soufre et autres composés soufrés<br />
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">136,02</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">-acide chlorhydrique</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">43,24 (44,49 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">-protoxyde d'azote</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">64,86 (66,74 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <p align="left">
      -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception
      du protoxyde d'azote
    </p>
  </td>
  <td align="left" colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td align="left" colspan="5">
    <p align="left">
      51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier
      2012)
    </p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="center">
    <p align="left">
      hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques
      volatils
    </p>
  </td>
  <td align="center" colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td align="center" colspan="5">
    <p align="left">136,02</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <p align="left">-poussières totales en suspension</p>
  </td>
  <td align="left" colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td align="left" colspan="5">
    <p align="left">259,86</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Arsenic</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">500</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Sélénium</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">500</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Mercure</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">1 000</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Benzène</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">5</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Hydrocarbures aromatiques polycycliques</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">50</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Plomb</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">10</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Zinc</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">5</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Chrome</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">20</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Cuivre</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">5</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Nickel</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">100</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Cadmium</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">500</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Vanadium</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Kilogramme</p>
  </td>
  <td colspan="5">5</td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">
      Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation
      génère des huiles usagées.
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">44,02 (45,30 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">
      Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
      lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
    </p>
    <p align="left">
      -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">39,51(40,66 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">
      -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids
    </p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">170,19 (175,13 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td align="left">
    <p align="left">
      -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
    </p>
  </td>
  <td align="left" colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td align="left" colspan="5">
    <p align="left">283,65 (291,88 en 2009)</p>
  </td>
</tr>
<tr>
  <td>
    <p align="left">Matériaux d'extraction.</p>
  </td>
  <td colspan="3">
    <p align="center">Tonne</p>
  </td>
  <td colspan="5">
    <p align="left">0,20</p>
  </td>
</tr>

1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des a et b du A du 1.

  1. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au a du 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.

3. (Alinéa abrogé).

4. (Abrogé).

4 bis. (Abrogé).

5. (Abrogé).

6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.

7. (Abrogé).

8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par an.