39b6a73a51
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique, du code de la route, du code des douanes, du code de justice militaire, du code des douanes de Mayotte. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64-1. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023860729 NOR: JUSX1022802L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/86/07/JORFTEXT000023860729.xml
609 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2002-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138920 |
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
- Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
- Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
- Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.