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Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615531 | RDAXXXXXXXX4X177AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615531.xml |
Article 177
- Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne
peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont
la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal
particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles
sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas
échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation
d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits
et taxes.
- Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force majeure.