code_des_douanes/titre_v/chapitre_viii/article_177.md

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615531
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X177AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615531.xml
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<h1>Article 177</h1>
1. Les quantités de produits dédouanés à destination des dépôts spéciaux qui ne
peuvent être présentées au service des douanes au cours de ses contrôles et dont
la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier ou fiscal
particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles
sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas
échéant, des droits et taxes exigibles en régime particulier.<br />
Le déclarant en douane des produits et le titulaire de l'autorisation
d'exploiter le dépôt spécial sont tenus solidairement au paiement de ces droits
et taxes.<br />
2. Toutefois, il est fait remise des sommes exigibles en vertu du paragraphe
précédent, lorsqu'il est justifié que ces déficits sont dus à des causes
dépendant de la nature du produit, à un cas fortuit ou à un cas de force
majeure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020797464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1990-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006618087?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-24</a>
</li>
<li>
2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-28 au 2016-01-08</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>