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Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522697 Ancien identifiant: 1LX977574 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1977-06-08 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615530 | RDAXXXXXXXX4X176AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615530.xml |
Article 176
- Les dépôts spéciaux sont des établissements agréés par le directeur général
des douanes et droits indirects et placés sous le contrôle de l'administration
des douanes dans lesquels peuvent être stockés, dans l'attente de leur livraison
aux utilisateurs, des produits pétroliers préalablement dédouanés au bénéfice
d'un régime douanier ou fiscal particulier.
L'autorisation d'exploiter un dépôt spécial est délivrée par le directeur
général des douanes et droits indirects.
- Les règles de constitution et de fonctionnement des dépôts spéciaux sont fixées, pour chaque régime particulier, par les textes réglementaires prescrivant, en vertu du présent code, les mesures applicables en vue du contrôle des produits dédouanés au bénéfice dudit régime.