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République française f74df2d339 Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339254
Ancien identifiant: 1OR9581238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339254.xml
1970-12-31 22:46:43 +01:00

700 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1958-12-18 2999-01-01 LEGIARTI000006615780 RDAXXXXXXXX4X261AAAAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615780.xml
Article 261

Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :

a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;

b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.