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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000339254 Ancien identifiant: 1OR9581238 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339254.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1958-12-18 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615780 | RDAXXXXXXXX4X261AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615780.xml |
Article 261
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite
d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer
aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;
b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.