--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1958-12-18 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615780 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X261AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615780.xml --- ###### Article 261 Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;
b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de l'article 72 ci-dessus.