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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615780
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X261AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615780.xml
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###### Article 261
Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer, poursuite
d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus :
a) dès leur entrée dans la zone maritime du rayon des douanes, de se conformer
aux obligations prévues par l'article 69 ci-dessus ;
b) dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par un
rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de
l'article 72 ci-dessus.