9cec208d59
Modification du code de la défense, du code des douanes, du code de justice administrative. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification des articles 2, 3, 4, 8, 38, création des articles 7, 37-2 à 37-5. Transposition complète de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ; de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024228630 NOR: DEFX1022079L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/22/86/JORFTEXT000024228630.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122070 |