code_des_douanes/titre_xiv/chapitre_ii/article_457.md
République française 39cbea0f61 Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000565222
NOR: BUDD9600006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/52/JORFTEXT000000565222.xml
1997-04-24 00:00:00 +00:00

1.4 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR AUTONOME 1997-04-24 2999-01-01 LEGIARTI000006616088 RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616088.xml

Article 457

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

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