---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616088
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616088.xml
---
Article 457
La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application
de la législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
Références
Articles faisant référence à l'article
Références faites par l'article