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Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320425 Ancien identifiant: 1LX9841209 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 1984-12-30 | 2999-01-01 | LEGIARTI000006615545 | RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615545.xml |
Article 130
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du 2 de l'article 108 ci-dessus.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 MODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1984-12-29 MODIFICATION source Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
- 2016-07-07 CITATION cible Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03
- CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08