Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
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République française 1984-12-30 00:00:00 +00:00
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commit 1adf18d0f3

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@ -1,28 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615544
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615544.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615545
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X130AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615545.xml
---
<h1>Article 130</h1>
1. Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination,
les marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui
leur sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de
la déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions
du 2 de l'article 108 ci-dessus.<br />
2. Toutefois, lorsqu'il s'agit de marchandises passibles d'un droit de douane
dont le taux est fixé en fonction de certaines époques de l'année, le déclarant
a la faculté de réclamer l'application du taux plus favorable qui était en
vigueur, le cas échéant, à la date à laquelle le titre de transit a été
enregistré par le bureau de douane de prime abord, s'il est établi qu'à cette
même date et audit bureau toutes les conditions se trouvaient réunies pour
procéder à la mise à la consommation des marchandises.
Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au bureau de destination, les
marchandises transportées en transit sont soumises aux droits et taxes qui leur
sont applicables d'après les taux en vigueur à la date d'enregistrement de la
déclaration en détail pour la consommation, sauf application des dispositions du
2 de l'article 108 ci-dessus.
<details>
@ -32,7 +24,7 @@ procéder à la mise à la consommation des marchandises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615637?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,10 +32,7 @@ procéder à la mise à la consommation des marchandises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503720?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +40,7 @@ procéder à la mise à la consommation des marchandises.
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1965-07-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503720?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a>
</li>
<li>
1977-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522697?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320425?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984</a>
</li>
<li>
2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863478?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -65,5 +48,8 @@ procéder à la mise à la consommation des marchandises.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615637?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-01-03</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>